Arrêté du 23 janvier 2001

Article 2

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Article 2

L'admission des élèves commissaires à l'école du commissariat de l'armée de terre, à l'école du commissariat de la marine et à l'école du commissariat de l'air se fait par un concours unique comportant des épreuves écrites, orales et sportives.

Seuls sont autorisés à concourir les candidats :
-réunissant les conditions particulières fixées au 1° de l'article 44 du décret du 22 décembre 1975 susvisé (Conditions d'admission à l'école du commissariat de la marine), au 1° de l'article 6 du décret du 19 août 1976 susvisé (Conditions d'admission à l'école du commissariat de l'air) et au 1° de l'article 6 du décret du 12 mars 1984 susvisé (Conditions d'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre) ;
-remplissant les conditions médicales et physiques d'aptitude définies par l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre et dans les écoles du commissariat de la marine et de l'air et des commissaires issus de l'Ecole polytechnique, conformément aux articles 53 du décret du 22 décembre 1975 (Règles des concours pour les commissaires de la marine) précité, 15 du décret du 19 août 1976 (Règles des concours pour commissaires de l'air) précité et 15 du décret du 12 mars 1984 (Règles des concours pour commissaires de l'armée) précité ;
-ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais prescrits par l'instruction et la circulaire prévues à l'article 1er.

Les candidats qui, en raison de la date tardive du dernier examen pour l'obtention du diplôme requis, ne pourraient en fournir copie sont autorisés à le produire ultérieurement sous réserve de le préciser dans une déclaration sur l'honneur. Ils devront présenter une copie de leur diplôme avant la date fixée dans la circulaire annuelle prévue à l'article 1er.

Le ministre de la défense arrête annuellement le nombre de places offertes au titre du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et du commissariat de l'air.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juin 2009

Créé le 23 février 2001 · Abrogé le 8 juin 2009

L'admission des élèves commissaires à l'école du commissariat de l'armée de terre, à l'école du commissariat de la marine et à l'école du commissariat de l'air se fait par un concours unique comportant des épreuves écrites, orales et sportives.

Seuls sont autorisés à concourir les candidats :
-réunissant les conditions particulières fixées au 1° de l'article 44 du décret du 22 décembre 1975 susvisé (Conditions d'admission à l'école du commissariat de la marine), au 1° de l'article 6 du décret du 19 août 1976 susvisé (Conditions d'admission à l'école du commissariat de l'air) et au 1° de l'article 6 du décret du 12 mars 1984 susvisé (Conditions d'admission à l'école du commissariat de l'armée de terre) ;
-remplissant les conditions médicales et physiques d'aptitude définies par l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'Ecole militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre et dans les écoles du commissariat de la marine et de l'air et des commissaires issus de l'Ecole polytechnique, conformément aux articles 53 du décret du 22 décembre 1975 (Règles des concours pour les commissaires de la marine) précité, 15 du décret du 19 août 1976 (Règles des concours pour commissaires de l'air) précité et 15 du décret du 12 mars 1984 (Règles des concours pour commissaires de l'armée) précité ;
-ayant fait acte de candidature dans les formes et les délais prescrits par l'instruction et la circulaire prévues à l'article 1er.

Les candidats qui, en raison de la date tardive du dernier examen pour l'obtention du diplôme requis, ne pourraient en fournir copie sont autorisés à le produire ultérieurement sous réserve de le préciser dans une déclaration sur l'honneur. Ils devront présenter une copie de leur diplôme avant la date fixée dans la circulaire annuelle prévue à l'article 1er.

Le ministre de la défense arrête annuellement le nombre de places offertes au titre du commissariat de l'armée de terre, du commissariat de la marine et du commissariat de l'air.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 2007 au dimanche 7 juin 2009

En vigueur du dimanche 27 octobre 2002 au jeudi 25 janvier 2007

En vigueur du vendredi 23 février 2001 au samedi 26 octobre 2002

Source : Légifrance