Arrêté du 23 janvier 1995

Article 4

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Article 4

La valeur minimale du rapport "énergie thermique produite sur énergie électrique produite", mentionné au 2° du quatrième alinéa de l'

article 1er

du

décret n° 55-662 du 20 mai 1955

modifié, est fixée à 0,5.

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Abrogé24 juillet 2001

Créé le 27 janvier 1995 · Abrogé le 24 juillet 2001

La valeur minimale du rapport "énergie thermique produite sur énergie électrique produite", mentionné au 2° du quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 55-662 du 20 mai 1955 modifié, est fixée à 0,5.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 juillet 2001

En vigueur du vendredi 27 janvier 1995 au lundi 23 juillet 2001

Source : Légifrance