Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin des fonctions en cas de cessation
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 février 2024
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A711-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance