Arrêté du 23 février 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A711-1

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Fin des fonctions en cas de cessation

Résumé. La fin des fonctions d'un membre de la délégation du personnel dans l'instance nationale représentative entraîne aussi la fin de ses fonctions au sein de la commission paritaire nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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