Arrêté du 23 février 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A711-2

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Modification du fonctionnement de la commission paritaire nationale

Résumé. La commission paritaire nationale des agents des chambres de commerce précise désormais ses modalités de fonctionnement et de prise de décision.

A modifié les dispositions suivantes :

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