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Arrêté du 23 février 2024

relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie

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Fonctionnement de la commission paritaire nationale des chambres de commerce

Résumé. Un arrêté précise comment fonctionne la commission paritaire nationale des agents des chambres de commerce et ce qui se passe quand un membre quitte son poste.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, et particulièrement ses articles L. 712-11 (Application du code du travail aux chambres de commerce) et R. 712-11-3 (Rôle de la commission nationale paritaire dans les chambres de commerce) ;

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

Vu le V de l'article 40 (Réforme des chambres de commerce et d'industrie) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs) en faveur de l'activité professionnelle indépendante,

Arrête :

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Modification du fonctionnement de la commission paritaire nationale

Résumé. La commission paritaire nationale des agents des chambres de commerce précise désormais ses modalités de fonctionnement et de prise de décision.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fin des fonctions en cas de cessation

Résumé. La fin des fonctions d'un membre de la délégation du personnel dans l'instance nationale représentative entraîne aussi la fin de ses fonctions au sein de la commission paritaire nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 mars 2024

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Exécution de l'arrêté par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2024

Arrêté du 23 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3