Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, et particulièrement ses articles L. 712-11 (Application du code du travail aux chambres de commerce)Art. L.712-11Application du code du travail aux chambres de commerceLes règles du code du travail s'appliquent aux employés des chambres de commerce, avec quelques exceptions pour les agents publics. et R. 712-11-3 (Rôle de la commission nationale paritaire dans les chambres de commerce)Art. R.712-11-3Rôle de la commission nationale paritaire dans les chambres de commerceLa commission nationale paritaire gère les règles spécifiques des agents publics des chambres de commerce, sauf pour les relations de travail et la sécurité. ;
Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;
Vu le V de l'article 40 (Réforme des chambres de commerce et d'industrie)Art. 40Réforme des chambres de commerce et d'industrieLa loi modifie le code de commerce pour simplifier la gestion des chambres de commerce et d'industrie, en supprimant certaines distinctions entre les niveaux régionaux et locaux, en encourageant l'égalité entre les sexes et en modernisant les recrutements. de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 (Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneurs)Loi du 14 février 2022 sur la simplification et la protection des entrepreneursLa loi facilite la vie des entrepreneurs en les protégeant et en simplifiant les règles pour différentes professions. en faveur de l'activité professionnelle indépendante,
Arrête :