JORF n°0067 du 20 mars 2024

Arrêté du 23 février 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, et particulièrement ses articles L. 712-11 et R. 712-11-3 ;

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

Vu le V de l'article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Des règles du commerce ont été modifiées sans donner plus de détails.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A711-2 > >

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Article 2

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Modification de l'article A711-1 du Code de commerce

Résumé L'article A711-1 du Code de commerce a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A711-1 > >

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par le ministre de l'économie

Résumé Le ministre de l'économie doit appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe