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Annexe

JORF n°0056 du 7 mars 2023

Arrêté du 23 février 2023

La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'équipement en électricité ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2018 relatif au titre professionnel de technicien d'équipement et d'exploitation en électricité ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'équipement et d'exploitation en électricité ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'équipement et d'exploitation en électricité ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « construction » en date du 8 décembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du titre professionnel de technicien en électricité

Résumé Le titre de technicien en électricité est mis à jour et validé pour cinq ans.

Le titre professionnel de technicien d'équipement et d'exploitation en électricité est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 8 mai 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 255n, 255r et 255s (codes NSF).

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Article 2

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Disponibilité des référentiels d'emploi et d'évaluation

Résumé Vous pouvez trouver les informations sur les emplois et les évaluations sur le site du gouvernement.

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

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Article 3

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Compétences du technicien d'équipement et d'exploitation en électricité

Résumé Un technicien en électricité doit savoir installer, entretenir et améliorer les équipements électriques, chaque compétence est validée par un certificat.

Le titre professionnel de technicien d'équipement et d'exploitation en électricité est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Procéder à l'équipement d'une installation électrique ;
2° Procéder aux autocontrôles, à la mise en service, aux contrôles qualité et à la maintenance d'une installation électrique ;
3° Déterminer les matériels électriques lors de modification ou d'optimisation d'une installation électrique.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

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Article 4

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Délivrance de certificats de compétences professionnelles pour les techniciens en électricité

Résumé Les techniciens en électricité peuvent demander à valider leurs certificats par correspondance, selon les nouvelles compétences.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'équipement et d'exploitation en électricité révisé par l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soit délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :

| TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'équipement et d'exploitation en électricité
(arrêté du 07/03/2018) | TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'équipement et d'exploitation en électricité
(présent arrêté) | |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Procéder à l'équipement d'une installation électrique | Procéder à l'équipement d'une installation électrique | |Procéder aux vérifications, à la mise en service, aux contrôles qualité et à la maintenance d'une installation électrique|Procéder aux autocontrôles, à la mise en service, aux contrôles qualité et à la maintenance d'une installation électrique| | Déterminer les matériels électriques lors de modification ou d'optimisation d'une installation électrique | Déterminer les matériels électriques lors de modification ou d'optimisation d'une installation électrique |

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Article 5

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Informations nécessaires à l'enregistrement des titres professionnels

Résumé L'annexe donne les détails pour enregistrer un titre professionnel.

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 6

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé La personne en charge de l'emploi et de la formation doit mettre en place cet arrêté et le publier.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 23 février 2023.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

R. Johais