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Arrêté du 23 février 2018

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Orcade

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du système Orcade pour le traitement des données fiscales

Résumé. Un nouveau système appelé Orcade est utilisé pour gérer les données fiscales personnelles, avec des règles strictes sur leur accès et conservation.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le récépissé de déclaration n° 2148245 v 0 du 31 janvier 2018 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Mise en œuvre du système Orcade par la DGFiP

Résumé. Un nouveau système de traitement de données personnelles appelé Orcade est utilisé par la direction générale des finances publiques.

Un traitement de données à caractère personnel dénommé Orcade est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans ses établissements de services informatiques.

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Utilisation du système Orcade pour les déclarations fiscales

Résumé. Un système appelé Orcade est utilisé pour suivre l'impression et l'envoi des documents fiscaux aux contribuables.

Le traitement a pour finalité de permettre le suivi de l'impression, de la mise sous pli et de l'affranchissement des déclarations fiscales et des avis d'impositions à destination des contribuables.

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Données personnelles collectées pour les déclarations fiscales

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour le suivi des déclarations fiscales.

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :

  • concernant les personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro FIP du foyer fiscal, identifiant fiscal du contribuable ;
  • concernant les personnes morales : dénomination de l'entreprise, adresse.

2° Informations d'ordre économique et financier :

  • type d'imposition, de déclaration et d'avis ;
  • période d'imposition ;
  • identification de l'établissement de services informatiques en charge de l'édition et de l'impression ;
  • numéro de lot, numéro de pli ;
  • date d'affranchissement, statut du traitement ;
  • données statistiques sur la production et l'édition.

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales sont gardées pendant trois ans après leur enregistrement.

Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour les impôts) sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Accès aux données personnelles par les agents habilités

Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder aux données personnelles traitées.

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès du centre des finances publiques où tu es inscrit.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet

En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Arrêté du 23 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7