Arrêté du 23 février 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :

  • concernant les personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro FIP du foyer fiscal, identifiant fiscal du contribuable ;
  • concernant les personnes morales : dénomination de l'entreprise, adresse.

2° Informations d'ordre économique et financier :

  • type d'imposition, de déclaration et d'avis ;
  • période d'imposition ;
  • identification de l'établissement de services informatiques en charge de l'édition et de l'impression ;
  • numéro de lot, numéro de pli ;
  • date d'affranchissement, statut du traitement ;
  • données statistiques sur la production et l'édition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles collectées pour les déclarations fiscales

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour le suivi des déclarations fiscales.

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :

  • concernant les personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro FIP du foyer fiscal, identifiant fiscal du contribuable ;
  • concernant les personnes morales : dénomination de l'entreprise, adresse.

2° Informations d'ordre économique et financier :

  • type d'imposition, de déclaration et d'avis ;
  • période d'imposition ;
  • identification de l'établissement de services informatiques en charge de l'édition et de l'impression ;
  • numéro de lot, numéro de pli ;
  • date d'affranchissement, statut du traitement ;
  • données statistiques sur la production et l'édition.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Source : Légifrance