Arrêté du 23 février 2018

Article 3

Créé le 10 mars 2018

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :

  • concernant les personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro FIP du foyer fiscal, identifiant fiscal du contribuable ;
  • concernant les personnes morales : dénomination de l'entreprise, adresse.

2° Informations d'ordre économique et financier :

  • type d'imposition, de déclaration et d'avis ;
  • période d'imposition ;
  • identification de l'établissement de services informatiques en charge de l'édition et de l'impression ;
  • numéro de lot, numéro de pli ;
  • date d'affranchissement, statut du traitement ;
  • données statistiques sur la production et l'édition.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018