Article 3
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification :
- concernant les personnes physiques : nom, prénom, adresse, numéro FIP du foyer fiscal, identifiant fiscal du contribuable ;
- concernant les personnes morales : dénomination de l'entreprise, adresse.
2° Informations d'ordre économique et financier :
- type d'imposition, de déclaration et d'avis ;
- période d'imposition ;
- identification de l'établissement de services informatiques en charge de l'édition et de l'impression ;
- numéro de lot, numéro de pli ;
- date d'affranchissement, statut du traitement ;
- données statistiques sur la production et l'édition.
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