Arrêté du 23 février 2018

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour les impôts) sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales sont gardées pendant trois ans après leur enregistrement.

Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour les impôts) sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.

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En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Source : Légifrance