Arrêté du 23 février 2018

Article 6

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Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.

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En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Exercice des droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits liés aux données personnelles s'exercent auprès du centre des finances publiques où tu es inscrit.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.

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En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Source : Légifrance