Arrêté du 23 février 2018

Article 5

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Article 5

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Accès aux données personnelles par les agents habilités

Résumé. Seuls les agents autorisés de la direction générale des finances publiques peuvent accéder aux données personnelles traitées.

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Source : Légifrance