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Arrêté du 23 février 2018

modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des ordres de recouvrement

Résumé. Un arrêté du 23 février 2018 modifie les règles de gestion des ordres de recouvrement, permettant aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels de recevoir ces ordres émis par des centres de services partagés.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses) ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Arrête :

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Ajout d'une source d'ordres de recouvrement pour le contrôleur budgétaire et comptable ministériel

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel peut désormais recevoir des ordres de recouvrement émis par un centre de services partagés spécialisé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des exclusions des ordres de recouvrer

Résumé. Les règles d'exclusion des ordres de recouvrer sont modifiées pour inclure de nouveaux cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 mars 2018

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2018

Arrêté du 23 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3