Arrêté du 23 février 2017

Article 1

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Article 1

En application des dispositions de l'article R. 2251-26 du code des transports (Contrôle des agents de sécurité ferroviaire), la division nationale de contrôle des transports internationaux de la direction nationale de la police aux frontières et les brigades de contrôle des transports internationaux des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale sont chargés du contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.

La sous-direction régionale de police des transports de la direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police est compétente pour la région Ile-de-France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 mars 2017 · Dernière version le 31 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des agents de sécurité des transports

Résumé. Des policiers et gendarmes contrôlent les agents de sécurité de la SNCF et du RATP.

En application des dispositions de l'article R. 2251-26 du code des transports (Contrôle des agents de sécurité ferroviaire), la division nationale de contrôle des transports internationaux de la direction nationale de la police aux frontières et les brigades de contrôle des transports internationaux des directions départementales ou interdépartementales de la police nationale sont chargés du contrôle des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.

La sous-direction régionale de police des transports de la direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police est compétente pour la région Ile-de-France.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2 : Modifications des règles d'organisation de la police nationale

En résumé. Le texte modifie les services responsables du contrôle des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP, en actualisant les références légales et en simplifiant les structures organisationnelles.

En vigueur du samedi 4 mars 2017 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance