En vigueur depuis le 4 mars 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le ministre de l'intérieur
Résumé. Un arrêté du 23 février 2017 confie au ministre de l'intérieur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.