La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-1 (Types de recherches impliquant des humains)Art. L.1121-1Types de recherches impliquant des humainsLes recherches sur les humains pour la science médicale sont autorisées sous certaines conditions et peuvent être de trois types : interventionnelles avec risques, interventionnelles sans risques majeurs, ou non interventionnelles. et R. 1123-20 (Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humaine)Art. R.1123-20Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humainePour obtenir un avis sur une recherche impliquant des humains, le promoteur doit déposer une demande avec un dossier complet sur un système d'information dédié. ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2016 (Procédure pour demander un avis sur une recherche biomédicale)Procédure pour demander un avis sur une recherche biomédicalePour obtenir un avis sur une recherche médicale, il faut envoyer quatre exemplaires du dossier au comité de protection des personnes. fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherches mentionné au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique (Types de recherches impliquant des humains)Art. L.1121-1Types de recherches impliquant des humainsLes recherches sur les humains pour la science médicale sont autorisées sous certaines conditions et peuvent être de trois types : interventionnelles avec risques, interventionnelles sans risques majeurs, ou non interventionnelles.,
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