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Arrêté du 2 décembre 2016

fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche mentionné au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour demander un avis sur une recherche biomédicale

Résumé. Pour obtenir un avis sur une recherche médicale, il faut envoyer quatre exemplaires du dossier au comité de protection des personnes.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-1 (Types de recherches impliquant des humains), L. 1121-4 (Conditions pour mener des recherches sur les humains), L. 1123-6 (Avis obligatoire des comités pour les recherches impliquant la personne humaine), L. 1123-7 (Rôle du comité dans l'évaluation des recherches médicales) et R. 1123-20 (Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humaine),

Arrête :

En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Procédure pour demander un avis sur une recherche biomédicale

Résumé. Pour demander un avis sur une recherche biomédicale, il faut envoyer quatre exemplaires du dossier au comité de protection des personnes.

Le dossier de demande d'avis pour une recherche mentionnée au 3° de l'article L. 1121-1 est adressé au comité de protection des personnes concerné par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires.

En vigueur depuis le 10 décembre 2016 · Dernière version le 2 mars 2017

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Documents requis pour une demande d'avis de recherche médicale

Résumé. L'article décrit les documents nécessaires pour demander un avis sur une recherche médicale, incluant des informations administratives et des détails sur la recherche elle-même.

Le dossier mentionné à l'article 1er (Procédure pour demander un avis sur une recherche médicale) comprend :

I. - Un dossier administratif comprenant les informations suivantes :

1. Un courrier de demande d'avis daté et signé ;

2. Le formulaire de demande d'avis décrit en annexe 1, daté et signé.

II. - Un dossier sur la recherche comportant :

1. Le protocole de la recherche tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique (Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humaine), daté et comportant un numéro de version ;

2. Le résumé du protocole rédigé en français daté et comportant un numéro de version ;

3. Le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche prévu à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique (Information et consentement en recherche médicale), rédigé en français ;

4. Le cahier d'observation de l'étude et/ou questionnaires ;

5. (supprimé) ;

6. Le cas échéant un document attestant que l'étude a été demandée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé, le ministère chargé de la santé ou l'Agence européenne des médicaments ;

7. La liste des investigateurs, les curriculum vitae du ou des investigateurs (investigateur principal de chaque site) ;

8. La description de l'utilisation (exclusive ou non) le cas échéant, de données extraites de systèmes d'information existants ou de bases d'étude déjà réalisées ;

9. Origine et nature des données nominatives recueillies, le cas échéant ; la justification du recours à celles-ci ; le mode de circulation des données, les destinataires des données personnelles traitées ; la durée de conservation des données ; le cas échéant le transfert de données en dehors de l'UE ;

10. Le cas échéant, la déclaration de conformité à une méthodologie homologuée de référence par la commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur depuis le 10 décembre 2016

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Rôle du directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer les règles de l'arrêté et le publier.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Demande d'avis pour une recherche médicale

Résumé. Un formulaire pour demander l'avis d'un comité avant de faire une recherche médicale sur des humains.

Fait le 2 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

A.-C. Amprou

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2016

Arrêté du 2 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe