Le dossier mentionné à l'article 1er (Procédure pour demander un avis sur une recherche médicale)Art. 1Procédure pour demander un avis sur une recherche médicalePour demander un avis sur une recherche médicale, il faut envoyer quatre exemplaires du dossier au comité de protection des personnes. comprend :
I. - Un dossier administratif comprenant les informations suivantes :
1. Un courrier de demande d'avis daté et signé ;
2. Le formulaire de demande d'avis décrit en annexe 1, daté et signé.
II. - Un dossier sur la recherche comportant :
1. Le protocole de la recherche tel que défini à l'article R. 1123-20 du code de la santé publique (Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humaine)Art. R.1123-20Procédure de demande d'avis pour les recherches impliquant la personne humainePour obtenir un avis sur une recherche impliquant des humains, le promoteur doit déposer une demande avec un dossier complet sur un système d'information dédié., daté et comportant un numéro de version ;
2. Le résumé du protocole rédigé en français daté et comportant un numéro de version ;
3. Le document d'information destiné aux personnes qui se prêtent à la recherche prévu à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique (Information et consentement en recherche médicale)Art. L.1122-1Information et consentement en recherche médicaleAvant de participer à une étude médicale, il faut être bien informé des objectifs, risques et droits pour donner son accord en toute connaissance de cause., rédigé en français ;
4. Le cahier d'observation de l'étude et/ou questionnaires ;
5. (supprimé) ;
6. Le cas échéant un document attestant que l'étude a été demandée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute Autorité de santé, le ministère chargé de la santé ou l'Agence européenne des médicaments ;
7. La liste des investigateurs, les curriculum vitae du ou des investigateurs (investigateur principal de chaque site) ;
8. La description de l'utilisation (exclusive ou non) le cas échéant, de données extraites de systèmes d'information existants ou de bases d'étude déjà réalisées ;
9. Origine et nature des données nominatives recueillies, le cas échéant ; la justification du recours à celles-ci ; le mode de circulation des données, les destinataires des données personnelles traitées ; la durée de conservation des données ; le cas échéant le transfert de données en dehors de l'UE ;
10. Le cas échéant, la déclaration de conformité à une méthodologie homologuée de référence par la commission nationale de l'informatique et des libertés.