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Arrêté du 23 février 2017

fixant les modalités d'application de l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension temporaire d'une règle salariale pour les ouvriers de l'IGN

Résumé. Un arrêté suspend une règle sur les salaires des ouvriers de l'IGN pendant un an, tout en prévoyant deux augmentations de 0,6% chacune.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 48-949 du 4 juin 1948 modifié portant règlement d'administration publique, relatif à la situation des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 (Décret du 27 octobre 2011 sur l'IGN) modifié relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 modifiée par la loi du 2 août 1949 ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1978 fixant les taux d'abattement de zone applicables aux salaires des personnels à statut ouvrier de l'Institut géographique national ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 (Suspension temporaire des règles de salaire pour certains ouvriers) fixant les modalités d'application de l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels qualifiés de l'Institut géographique national admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 mars 2017

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Suspension temporaire d'un barème de salaires

Résumé. Un arrêté suspend pour un an l'application d'une règle sur les salaires des ouvriers.

L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé (Fixation des salaires des ouvriers) est suspendu du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 2 mars 2017

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Augmentation des salaires à l'IGN

Résumé. Les salaires des ouvriers de l'IGN augmentent de 0,6% en juillet 2016 et encore de 0,6% en février 2017.

Les salaires des ouvriers de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont revalorisés de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016, puis de 0,6 % à compter du 1er février 2017.

En vigueur depuis le 2 mars 2017

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Application d'un arrêté par le directeur

Résumé. Le directeur de l'Institut géographique doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clement

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

En vigueur depuis le jeudi 2 mars 2017

Arrêté du 23 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3