Arrêté du 23 février 2016

Article 4

Abrogé2 juin 2019

Créé le 26 mars 2016

Accèdent à l'échelon fonctionnel (HEA) prévu par l'article 11 du décret n° 2013-298 et par l'article 2 du décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 susvisés :

  • les directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur interrégional adjoint ;
  • les directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur territorial dans les territoires suivants : Alsace ; Aquitaine Nord ; Bouches-du-Rhône ; Haute-Normandie ; Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges ; Nord ; Paris ; Pas-de-Calais ; Rhône-Ain ; Seine-et-Marne ; Seine-Saint-Denis ;
  • les directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions d'inspecteur des services de la protection judiciaire de la jeunesse ou de chef de bureau à la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 mars 2016 au samedi 1 juin 2019