Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de :

-l'avenant n° 53 du 17 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle (5 annexes), à la convention collective nationale susvisée.

Le premier alinéa de l'article 12-9.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.

Le premier tiret du premier alinéa de l'article 12-12.5 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-20 III, R. 6332-94 et R. 6323-5 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 12-14 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.

-l'avenant n° 54 du 15 octobre 2015 relatif à la contribution à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.