Arrêté du 23 février 2016

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de :

-l'avenant n° 53 du 17 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle (5 annexes), à la convention collective nationale susvisée.

Le premier alinéa de l'article 12-9.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 12-12.5 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-20 III, R. 6332-94 et R. 6323-5 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 12-14 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.

-l'avenant n° 54 du 15 octobre 2015 relatif à la contribution à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Historique des versions

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de :

-l'avenant n° 53 du 17 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle (5 annexes), à la convention collective nationale susvisée.

Le premier alinéa de l'article 12-9.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 12-12.5 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-20 III, R. 6332-94 et R. 6323-5 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 12-14 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.

-l'avenant n° 54 du 15 octobre 2015 relatif à la contribution à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.