Arrêté du 23 février 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de :

-l'avenant n° 53 du 17 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle (5 annexes), à la convention collective nationale susvisée.

Le premier alinéa de l'article 12-9.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés).
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 12-12.5 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-20 III, R. 6332-94 (Utilisation des ressources du compte personnel de formation) et R. 6323-5 (Prise en charge des frais de formation) du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 12-14 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail (Validation des acquis de l'expérience).

-l'avenant n° 54 du 15 octobre 2015 relatif à la contribution à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Extension d'avenants sur la formation professionnelle dans le commerce alimentaire

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des avenants sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés du commerce alimentaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de :

-l'avenant n° 53 du 17 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle (5 annexes), à la convention collective nationale susvisée.

Le premier alinéa de l'article 12-9.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés).
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 12-12.5 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-20 III, R. 6332-94 (Utilisation des ressources du compte personnel de formation) et R. 6323-5 (Prise en charge des frais de formation) du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 12-14 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail (Validation des acquis de l'expérience).

-l'avenant n° 54 du 15 octobre 2015 relatif à la contribution à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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