JORF n°0052 du 2 mars 2016

Arrêté du 23 février 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 53 du 17 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle (5 annexes), à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 54 du 15 octobre 2015 relatif à la contribution à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 janvier 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 février 2016,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de :

-l'avenant n° 53 du 17 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle (5 annexes), à la convention collective nationale susvisée.

Le premier alinéa de l'article 12-9.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Le premier tiret du premier alinéa de l'article 12-12.5 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-20 III, R. 6332-94 et R. 6323-5 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 12-14 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.

-l'avenant n° 54 du 15 octobre 2015 relatif à la contribution à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

O. Toche

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/53, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.