Arrêté du 23 février 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des offices publics de l'habitat, les dispositions de l'accord du 9 juillet 2015 pour le développement du dialogue social dans le secteur des offices publics de l'habitat.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 5.2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'alinéa 2 de l'article 5.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

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Obligation d'un accord sur le dialogue social dans les offices publics de l'habitat

Résumé. Un accord sur le dialogue social dans les offices publics de l'habitat devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés, avec certaines adaptations légales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des offices publics de l'habitat, les dispositions de l'accord du 9 juillet 2015 pour le développement du dialogue social dans le secteur des offices publics de l'habitat.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 5.2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'alinéa 2 de l'article 5.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

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