Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des offices publics de l'habitat, les dispositions de l'accord du 9 juillet 2015 pour le développement du dialogue social dans le secteur des offices publics de l'habitat.

Les alinéas 3 et 4 de l'article 5.2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

L'alinéa 2 de l'article 5.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.