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Arrêté du 23 février 2016

portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des offices publics de l'habitat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le dialogue social dans les offices publics de l'habitat

Résumé. Un accord pour améliorer le dialogue social dans les offices publics de l'habitat devient obligatoire pour tous.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord national professionnel du 9 juillet 2015 relatif au développement du dialogue social, dans le secteur des offices publics de l'habitat ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 4 février 2016,

Arrête :

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Obligation d'un accord sur le dialogue social dans les offices publics de l'habitat

Résumé. Un accord sur le dialogue social dans les offices publics de l'habitat devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés, avec certaines adaptations légales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des offices publics de l'habitat, les dispositions de l'accord du 9 juillet 2015 pour le développement du dialogue social dans le secteur des offices publics de l'habitat.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 5.2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L'alinéa 2 de l'article 5.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

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Entrée en vigueur d'un accord sur le dialogue social dans les offices publics de l'habitat

Résumé. Un accord pour améliorer le dialogue social dans les offices publics de l'habitat entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 23 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3