Arrêté du 23 février 2007

Article 10

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Article 10

Toute opération d'appareillage sur la personne telle que définie à l'article D. 4364-6 ne peut être réalisée que par une personne répondant aux règles de compétence prévues par l'article D. 4364-10 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la profession d'orthopédiste-orthésiste) et l'article 2 du présent arrêté.

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Toute opération d'appareillage sur la personne telle que définie à l'article D. 4364-6 ne peut être réalisée que par une personne répondant aux règles de compétence prévues par l'article D. 4364-10 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la profession d'orthopédiste-orthésiste) et l'article 2 du présent arrêté.

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