Arrêté du 23 février 2007

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

L'orthopédiste-orthésiste doit respecter le libre choix de la personne pour son fournisseur. Il doit respecter le droit de la personne de s'adresser, si nécessaire, à l'auxiliaire de santé de son choix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'orthopédiste-orthésiste doit respecter le libre choix de la personne pour son fournisseur. Il doit respecter le droit de la personne de s'adresser, si nécessaire, à l'auxiliaire de santé de son choix.

Relations

Historique des versions

Source : Légifrance