Abrogé par Arrêté du 1er février 2011 - art. 28
Créé le 25 février 2007
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Section parente
Abrogé par Arrêté du 1er février 2011 - art. 28
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4364-1, D. 4364-6, D. 4364-10, D. 4364-11, D. 4364-11-1 et D. 4364-13 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées,
Abrogé par Arrêté du 1er février 2011 - art. 28
Créé le 25 février 2007
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Xavier Bertrand
Abrogé depuis le vendredi 4 février 2011
Abrogé parArrêté du 1er février 2011art. 28
En vigueur du dimanche 25 février 2007 au jeudi 3 février 2011