Arrêté du 23 février 2001

Article 2

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Article 2

Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'

article 32

du

décret n° 93-742 du 29 mars 1993

susvisé.

En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :

3.3.1.0 relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais ;

4.1.1.0 relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d'accès existant ;

4.1.2.0 relative aux travaux d'aménagements portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu ;

ainsi que, en cas de dépôt à terre :

2.3.1.0 relative aux rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol ;

2.2.3.0 relative aux rejets dans les eaux de surface.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé10 avril 2024

Créé le 27 février 2001 · Abrogé le 10 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des engagements et seuils légaux dans les déclarations environnementales

Résumé. Les déclarants doivent respecter les engagements annoncés et ne pas dépasser les seuils légaux pour certaines activités, comme la modification des zones humides ou les travaux portuaires.

Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.

En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :

3.3.1.0 relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais ;

4.1.1.0 relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d'accès existant ;

4.1.2.0 relative aux travaux d'aménagements portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu ;

ainsi que, en cas de dépôt à terre :

2.3.1.0 relative aux rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol ;

2.2.3.0 relative aux rejets dans les eaux de surface.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au mardi 9 avril 2024

En résumé. Les modifications clarifient les obligations du déclarant en précisant les conditions de respect des engagements et des seuils, tout en réorganisant et mettant à jour la numérotation des rubriques concernées par les travaux et ouvrages.

En vigueur du mardi 27 février 2001 au samedi 30 septembre 2006

Source : Légifrance