JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Arrêté du 23 décembre 2025

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-44 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre I

er

du titre V de son livre VII ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant les soldes pour l'exercice 2023 et les acomptes pour l'exercice 2024 et procédant à des régularisations pour les exercices 2021 et 2022 de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 décembre 2025,

Arrêtent :

Article 1

Pour l'exercice 2024, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

| |Transferts définitifs
au titre de 2024
(1)|Acomptes versés en 2025
au titre de 2024
(2)|Soldes au titre de 2024
(3) = (1)-(2)| |------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|-------------------------------------------| | Régime général | -160 083 617 | -152 552 335 | -7 531 282 | | Régime des salariés agricoles | 155 785 489 | 148 334 742 | 7 450 747 | |Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle| 4 298 128 | 4 217 593 | 80 535 |

Les montants négatifs correspondent à un versement, les montants positifs à un encaissement.
Compte tenu des acomptes versés par application au titre du deuxième alinéa de l'article D. 134-44, le solde est défini comme suit :

| |Soldes au titre de 2024
(3) = (1)-(2)| |------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------| | Régime général | -7 531 282 | | Régime des salariés agricoles | 7 450 747 | |Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle| 80 535 |

Les versements des régimes au titre de 2024 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 du présent arrêté.

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Article 2

Pour l'exercice 2025, le régime général verse à titre provisionnel les acomptes relatifs à la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles conformément au tableau suivant :

| |5 janvier 2026|6 avril 2026|6 juillet 2026|5 octobre 2026| |------------------------------------------------------------------------|--------------|------------|--------------|--------------| | Régime des salariés agricoles | 38 946 373 € |38 946 373 €| 38 946 373 € | 38 946 370 € | |Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle| 1 074 532 € |1 074 532 € | 1 074 532 € | 1 074 532 € |

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2025.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la 6

e

sous-direction du budget,

O. Dufreix

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier