JORF n°0306 du 27 décembre 2024

Arrêté du 23 décembre 2024

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-7 à L. 134-11 et D. 134-44 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre V de son livre VII ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 fixant les soldes pour l'exercice 2021 et les acomptes pour l'exercice 2022 de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 fixant les soldes pour l'exercice 2022 et les acomptes pour l'exercice 2022 de la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles entre le régime général et le régime des salariés agricoles ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 décembre 2024 ;

Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation des compensations des salariés agricoles pour les années 2021 et 2022

Résumé Les compensations financières entre les régimes agricoles et général sont mises à jour pour 2021 et 2022.

Pour les exercices 2021 et 2022, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale perçus par le régime des salariés agricoles sont régularisés au profit du régime général comme suit :

| |2021
(1)|2022
(2)|Solde à régulariser
(3) = (1)-(2)| |-----------------------|--------------|--------------|---------------------------------------| | Transferts effectués | 131 805 543 | 141 709 247 | | | Transferts définitifs | 131 027 138 | 137 143 164 | | |Régularisation à opérer| 778 405 | 4 566 083 | 5 344 488 |

Les soldes à recevoir du régime des salariés agricoles au titre de 2021 et 2022 sont à déduire de la somme du versement du premier acompte prévu à l'article 4 du présent arrêté.

Article 2

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Régularisation des montants de compensation pour les régimes des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour les années 2021 et 2022

Résumé Les salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent recevoir des ajustements de paiement pour les années 2021 et 2022.

Pour les exercices 2021 et 2022, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale perçus par le régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont régularisés au profit de ce même régime par le régime général comme suit :

| |2021
(1)|2022
(2)|Solde à régulariser
(3) = (1)-(2)| |-----------------------|--------------|--------------|---------------------------------------| | Transferts effectués | 3 912 345 | 3 845 100 | | | Transferts définitifs | 3 914 767 | 3 853 990 | | |Régularisation à opérer| 2 422 | 8 890 | 11 312 |

Les régularisations au titre de 2021 et 2022 sont à verser à la date du versement du premier acompte prévu à l'article 4 du présent arrêté.

Article 3

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Fixation des montants de la compensation de la sécurité sociale pour l'exercice 2023

Résumé L'arrêté dit combien chaque régime de sécurité sociale doit payer ou recevoir en 2023 et quand payer.

Pour l'exercice 2023, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

| |Transferts définitifs
au titre de 2023
(1)|Acomptes versés en 2024
au titre de 2023
(2)|Soldes au titre de 2023
(3) = (1)-(2)| |------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|-------------------------------------------| | Régime général | -152 552 335 | -145 554 347 | -6 997 988 | | Régime des salariés agricoles | 148 334 742 | 141 709 247 | 6 625 495 | |Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle| 4 217 593 | 3 845 100 | 372 493 |

Les montants négatifs correspondent à un versement, les montants positifs à un encaissement.
Compte tenu des acomptes versés par application au titre du deuxième alinéa de l'article D. 134-44, le solde est défini comme suit :

| |Soldes au titre de 2023
(3) = (1)-(2)| |------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------| | Régime général | -6 997 988 | | Régime des salariés agricoles | 6 625 495 | |Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle| 372 493 |

Les versements des régimes au titre de 2023 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 4 du présent arrêté

Article 4

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Acomptes provisionnels pour la compensation en matière d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles pour 2024

Résumé Des paiements anticipés sont fixés pour couvrir les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2024.

Pour l'exercice 2024, le régime général verse à titre provisionnel les acomptes relatifs à la compensation en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles conformément au tableau suivant :

| |5 janvier 2025|4 avril 2025|4 juillet 2025|6 octobre 2025| |--------------------------------------------------------------------------------|--------------|------------|--------------|--------------| | Régime des salariés agricoles | 37 083 686 € |37 083 686 €| 37 083 686 € | 37 083 684 € | |Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle| 1 054 398 € |1 054 398 € | 1 054 398 € | 1 054 399 € |

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2024.

La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

La ministre du travail et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

O. Dufreix