Arrêté du 23 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Pour l'exercice 2024, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

Transferts définitifs
au titre de 2024
(1)
Acomptes versés en 2025
au titre de 2024
(2)
Soldes au titre de 2024
(3) = (1)-(2)
Régime général -160 083 617 -152 552 335 -7 531 282
Régime des salariés agricoles 155 785 489 148 334 742 7 450 747
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 4 298 128 4 217 593 80 535

Les montants négatifs correspondent à un versement, les montants positifs à un encaissement.
Compte tenu des acomptes versés par application au titre du deuxième alinéa de l'article D. 134-44, le solde est défini comme suit :

Soldes au titre de 2024
(3) = (1)-(2)
Régime général -7 531 282
Régime des salariés agricoles 7 450 747
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 80 535

Les versements des régimes au titre de 2024 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 (Versement d'acomptes provisionnels en matière d'assurance accidents du travail) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Compensation financière entre régimes de sécurité sociale en 2024

Résumé. L'article fixe les montants de compensation entre différents régimes de sécurité sociale pour l'année 2024, avec des transferts d'argent entre le régime général et les régimes agricoles.

Pour l'exercice 2024, les montants de la compensation prévue aux articles L. 134-7 à L. 134-11 de code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :

Transferts définitifs
au titre de 2024
(1)
Acomptes versés en 2025
au titre de 2024
(2)
Soldes au titre de 2024
(3) = (1)-(2)
Régime général -160 083 617 -152 552 335 -7 531 282
Régime des salariés agricoles 155 785 489 148 334 742 7 450 747
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 4 298 128 4 217 593 80 535

Les montants négatifs correspondent à un versement, les montants positifs à un encaissement.
Compte tenu des acomptes versés par application au titre du deuxième alinéa de l'article D. 134-44, le solde est défini comme suit :

Soldes au titre de 2024
(3) = (1)-(2)
Régime général -7 531 282
Régime des salariés agricoles 7 450 747
Régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 80 535

Les versements des régimes au titre de 2024 sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 (Versement d'acomptes provisionnels en matière d'assurance accidents du travail) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance