La ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
| Fonctions |Département|Ville|Nombre
de postes|
|----------------------------|-----------|-----|------------------------|
| Directeur de cabinet | 75-Paris |Paris| 1 |
| Intendant en chef | 75-Paris |Paris| 1 |
|Total NAS services de l'Etat| 2 | | |
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Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2025.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
A.-G. Baudouin
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat,
S. Bourguet