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Arrêté du 23 décembre 2025

fixant les listes de fonctions des services du ministère des outre-mer prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de logements pour nécessité absolue de service à Paris

Résumé. Un arrêté définit les règles pour attribuer des logements à certains agents de l'État à Paris, pour des raisons de service, entre 2026 et 2030.

La ministre des outre-mer et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Liste des fonctions éligibles pour un logement NAS à Paris

Résumé. Un arrêté liste les postes éligibles pour une concession de logement par nécessité absolue de service à Paris.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre
de postes
Directeur de cabinet 75-Paris Paris 1
Intendant en chef 75-Paris Paris 1
Total NAS services de l'Etat 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Période de validité d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la période d'application d'une mesure, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication d'un arrêté sur l'attribution de logements pour des fonctions spécifiques

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une mesure concernant l'attribution de logements pour certaines fonctions à Paris.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2025.

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

A.-G. Baudouin

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat,

S. Bourguet

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 23 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3