Créé le 1 janvier 2026
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.
Arrêté du 23 décembre 2025
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.