JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 1

Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

| Fonctions |Département|Ville|Nombre
de postes| |----------------------------|-----------|-----|------------------------| | Directeur de cabinet | 75-Paris |Paris| 1 | | Intendant en chef | 75-Paris |Paris| 1 | |Total NAS services de l'Etat| 2 | | |


Historique des versions

Version 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions

Département

Ville

Nombre

de postes

Directeur de cabinet

75-Paris

Paris

1

Intendant en chef

75-Paris

Paris

1

Total NAS services de l'Etat

2