En vigueur depuis le 27 décembre 2025
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Création d'un comité pour évaluer le regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la justice, un comité d'évaluation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel.