Arrêté du 23 décembre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la justice, un comité d'évaluation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour évaluer le regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle

Résumé. Un nouveau comité est créé pour évaluer l'expérience de regrouper les bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel.

Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la justice, un comité d'évaluation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance