Article 3
M. Nicolas BAUCHARD est nommé co-président du comité, en qualité de représentant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général du ministère de la justice.
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M. Nicolas BAUCHARD est nommé co-président du comité, en qualité de représentant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général du ministère de la justice.
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