JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Article 2

Dans le périmètre mentionné à l'article 1^er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

- Fédération Nationale des Transports de Voyageurs de La Réunion (FNTV REUNION) : 67,65 % ;
- Fédération des Transporteurs Routiers de La Réunion (FT2R) : 32,35 %.

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Version 1

Dans le périmètre mentionné à l'article 1

, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

- Fédération Nationale des Transports de Voyageurs de La Réunion (FNTV REUNION) : 67,65 % ;

- Fédération des Transporteurs Routiers de La Réunion (FT2R) : 32,35 %.