Arrêté du 23 décembre 2025

Article 2

Créé le 27 décembre 2025

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) : 51,39 % ;
  • Syndicat des Particuliers Employeurs (SPE) : 48,61 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) : 51,39 % ;
  • Syndicat des Particuliers Employeurs (SPE) : 48,61 %.