Arrêté du 23 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) : 51,39 % ;
  • Syndicat des Particuliers Employeurs (SPE) : 48,61 %.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2025

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Poids des syndicats dans la convention collective des particuliers employeurs

Résumé. L'arrêté fixe le poids des syndicats d'employeurs pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) : 51,39 % ;
  • Syndicat des Particuliers Employeurs (SPE) : 48,61 %.

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En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Source : Légifrance