Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du remboursement partiel de l'accise sur les gazoles pour l'extraction de minéraux industriels
Résumé Les demandes de remboursement pour l'extraction de minéraux industriels doivent suivre un tarif réduit.
Le présent titre s'applique aux demandes de remboursement établies pour l'application du tarif réduit d'accise sur les énergies prévu aux articles L. 312-64 et L. 312-70-1 du code des impositions sur les biens et services.
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