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Titre II

Modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux

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Modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles utilisés en montagne

JORF n°0015 du 18 janvier 2025

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents exigés pour le remboursement partiel de l'accise sur le gazole dans les massifs montagneux

Résumé Pour se faire rembourser une partie de l'accise sur le gazole utilisé pour les routes de montagne, il faut montrer des documents comme des factures, des certificats d'immatriculation, des relevés de cuve et des contrats.

Le consommateur de gazole tient à disposition du service des douanes les pièces suivantes :
1° Les factures d'acquisition du gazole mentionnant lieu de livraison du carburant (code postal ou numéro de département), la nature du carburant et le volume acheté ;
2° Le certificat d'immatriculation des véhicules, matériels ou engins ou, à défaut d'immatriculation, tout document mentionnant le numéro de série et la marque constructeur ;
3° Les relevés de sortie de cuve détenue par le consommateur de gazole ;
4° Les relevés de chronotachygraphe ou d'horomètre ;
5° Le contrat de délégation de service public ou, le cas échéant, le contrat de prestation de services ;
6° Tout document justifiant la propriété du véhicule, de l'engin ou du matériel ou, si l'opérateur n'est pas propriétaire du véhicule, de l'engin ou du matériel, le contrat de crédit-bail ou de location ;
7° Le contrat de sous-location établi avec le locataire lorsque le véhicule, l'engin ou le matériel fait l'objet d'une sous-location ;
8° Tout document justifiant de la fin de détention du véhicule, du matériel et de l'engin.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le consommateur de gazole tient à disposition du service des douanes les pièces suivantes :

1° Les factures d'acquisition du gazole mentionnant lieu de livraison du carburant (code postal ou numéro de département), la nature du carburant et le volume acheté ;

2° Le certificat d'immatriculation des véhicules, matériels ou engins ou, à défaut d'immatriculation, tout document mentionnant le numéro de série et la marque constructeur ;

3° Les relevés de sortie de cuve détenue par le consommateur de gazole ;

4° Les relevés de chronotachygraphe ou d'horomètre ;

5° Le contrat de délégation de service public ou, le cas échéant, le contrat de prestation de services ;

6° Tout document justifiant la propriété du véhicule, de l'engin ou du matériel ou, si l'opérateur n'est pas propriétaire du véhicule, de l'engin ou du matériel, le contrat de crédit-bail ou de location ;

7° Le contrat de sous-location établi avec le locataire lorsque le véhicule, l'engin ou le matériel fait l'objet d'une sous-location ;

8° Tout document justifiant de la fin de détention du véhicule, du matériel et de l'engin.