Le présent titre s'applique aux demandes de remboursement établies pour l'application du tarif réduit d'accise sur les énergies prévu aux articles L. 312-60 et L. 312-63 du code des impositions sur les biens et services.

La demande de remboursement du consommateur de gazole comporte les pièces suivantes :
1° Un relevé d'identité bancaire ;
2° Une attestation, dont le modèle est fixé par l'administration, indiquant que le véhicule, matériel ou engin est équipé d'un matériel spécifique destiné à la lutte contre le verglas ou la neige et attestant de l'usage de ce véhicule, matériel ou engin pour les besoins du déneigement des voies ouvertes à la circulation publique. Cette attestation n'est pas nécessaire lorsque l'engin est classé dans la catégorie des engins de service hivernal définie à l'article R. 311-1 du code de la route et que ce classement est repris sur le certificat d'immatriculation.

Le consommateur de gazole tient à disposition du service des douanes les pièces suivantes :
1° Les factures d'acquisition du gazole mentionnant lieu de livraison du carburant (code postal ou numéro de département), la nature du carburant et le volume acheté ;
2° Le certificat d'immatriculation des véhicules, matériels ou engins ou, à défaut d'immatriculation, tout document mentionnant le numéro de série et la marque constructeur ;
3° Les relevés de sortie de cuve détenue par le consommateur de gazole ;
4° Les relevés de chronotachygraphe ou d'horomètre ;
5° Le contrat de délégation de service public ou, le cas échéant, le contrat de prestation de services ;
6° Tout document justifiant la propriété du véhicule, de l'engin ou du matériel ou, si l'opérateur n'est pas propriétaire du véhicule, de l'engin ou du matériel, le contrat de crédit-bail ou de location ;
7° Le contrat de sous-location établi avec le locataire lorsque le véhicule, l'engin ou le matériel fait l'objet d'une sous-location ;
8° Tout document justifiant de la fin de détention du véhicule, du matériel et de l'engin.