Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pièces nécessaires pour le remboursement de l'accise sur les gazoles pour les engins de déneigement
Résumé Pour se faire rembourser l'accise sur le gazole utilisé pour dégager les routes en montagne, il faut montrer un relevé bancaire et une attestation, sauf pour certains engins spécifiques.
La demande de remboursement du consommateur de gazole comporte les pièces suivantes :
1° Un relevé d'identité bancaire ;
2° Une attestation, dont le modèle est fixé par l'administration, indiquant que le véhicule, matériel ou engin est équipé d'un matériel spécifique destiné à la lutte contre le verglas ou la neige et attestant de l'usage de ce véhicule, matériel ou engin pour les besoins du déneigement des voies ouvertes à la circulation publique. Cette attestation n'est pas nécessaire lorsque l'engin est classé dans la catégorie des engins de service hivernal définie à l'article R. 311-1 du code de la route et que ce classement est repris sur le certificat d'immatriculation.
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