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Titre IV

Dispositions communes et dispositions finales

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Article 11

Entrée en vigueur de l'arrêté

JORF n°0015 du 18 janvier 2025

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des pièces justificatives pour véhicules, matériels et engins

Résumé Gardez les documents nécessaires pendant trois ans après la demande de remboursement.

Les pièces mentionnées aux articles 3, 6 et 9 sont conservées par véhicule, matériel et engin jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit le dépôt de la demande de remboursement.

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Les pièces mentionnées aux articles 3, 6 et 9 sont conservées par véhicule, matériel et engin jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit le dépôt de la demande de remboursement.