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Titre II

Modalités de remboursement partiel de l'accise sur les énergies pour les gazoles consommés pour les besoins de l'aménagement et de l'entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux

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Article 5

Pièces nécessaires pour le remboursement de l'accise sur les gazoles pour les engins de déneigement

JORF n°0015 du 18 janvier 2025

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application aux demandes de remboursement du tarif réduit d'accise sur les énergies pour les gazoles dans les massifs montagneux

Résumé Les demandes de remboursement pour le gazole utilisé dans les montagnes suivent des règles spécifiques.

Le présent titre s'applique aux demandes de remboursement établies pour l'application du tarif réduit d'accise sur les énergies prévu aux articles L. 312-60 et L. 312-63 du code des impositions sur les biens et services.

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Le présent titre s'applique aux demandes de remboursement établies pour l'application du tarif réduit d'accise sur les énergies prévu aux articles L. 312-60 et L. 312-63 du code des impositions sur les biens et services.