Arrêté du 23 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2024 pour les entités mentionnées à l'article 2 (Modèle de compte financier pour les petites entités locales) produisant un compte financier unique.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2025

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Application des règles du compte financier unique à partir de 2024

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent dès 2024 pour certaines entités qui doivent produire un compte financier unique.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2024 pour les entités mentionnées à l'article 2 (Modèle de compte financier pour les petites entités locales) produisant un compte financier unique.

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En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2025

Source : Légifrance