En vigueur depuis le 4 janvier 2025
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Application des règles du compte financier unique à partir de 2024
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2024 pour les entités mentionnées à l'article 2 (Modèle de compte financier pour les petites entités locales) produisant un compte financier unique.