Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prévalence des données comptables en cas de désaccord sur les données d'exécution budgétaire
Résumé En cas de désaccord, les chiffres du comptable sont les bons.
En cas de discordance ordonnateur-comptable sur les données d'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique font foi.
1 version