Arrêté du 23 décembre 2024

Article 3

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Article 3

En cas de discordance ordonnateur-comptable sur les données d'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique font foi.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2025

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Prise de décision en cas de désaccord budgétaire

Résumé. En cas de désaccord entre l'ordonnateur et le comptable sur les données budgétaires, ce sont les chiffres du comptable qui sont retenus.

En cas de discordance ordonnateur-comptable sur les données d'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique font foi.

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En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2025

Source : Légifrance