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Arrêté du 23 décembre 2024

relatif au compte financier unique pour les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un compte financier unique pour les petites communes

Résumé. Un compte financier unique est créé pour simplifier la gestion des finances des petites communes et associations, avec des règles claires en cas de désaccord.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019 modifié, notamment son article 242 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 (Application de nouvelles règles budgétaires pour certaines collectivités territoriales) modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 janvier 2025

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Création d'un compte financier unique

Résumé. Un compte financier unique est créé par deux responsables, qui se partagent les documents à produire selon un plan détaillé.

Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 janvier 2025

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Modèle de compte financier pour les petites entités locales

Résumé. Un modèle de compte financier unique est défini pour les petites communes et associations syndicales.

La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 57, pour les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées, est fixée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 janvier 2025

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Prise de décision en cas de désaccord budgétaire

Résumé. En cas de désaccord entre l'ordonnateur et le comptable sur les données budgétaires, ce sont les chiffres du comptable qui sont retenus.

En cas de discordance ordonnateur-comptable sur les données d'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique font foi.

En vigueur depuis le 4 janvier 2025

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Application des règles du compte financier unique à partir de 2024

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent dès 2024 pour certaines entités qui doivent produire un compte financier unique.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2024 pour les entités mentionnées à l'article 2 (Modèle de compte financier pour les petites entités locales) produisant un compte financier unique.

En vigueur depuis le 4 janvier 2025

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Exécution d'un arrêté sur les comptes financiers locaux

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté sur les comptes financiers des collectivités locales.

La directrice générale des collectivités locales et la directrice générale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2024.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,

E. Barbier

En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2025

Arrêté du 23 décembre 2024
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5