JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Arrêté du 23 décembre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement d'un compte financier unique

Résumé L'ordonnateur et le comptable doivent créer un seul compte financier et suivre les règles de répartition indiquées dans l'annexe.

Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maquette du compte financier unique pour les services publics industriels et commerciaux

Résumé Un arrêté a décidé du modèle de compte financier pour les services publics industriels et commerciaux.

La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 4 pour les services publics industriels et commerciaux, est fixée par l'annexe du présent arrêté.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des discordances entre ordonnateur et comptable

Résumé En cas de désaccord sur les chiffres budgétaires, c'est le comptable qui a raison.

En cas de discordance ordonnateur-comptable sur les données d'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique font foi.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application aux Services Publics Industriels et Commerciaux

Résumé À partir de 2024, certaines règles concernent les services publics avec un seul compte financier.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à partir des comptes de l'exercice 2024 aux services publics industriels et commerciaux produisant un compte financier unique.

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Article 5

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2024.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,

E. Barbier