Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée temporelle des dispositions de l'arrêté
Résumé À partir de 2024, les services publics avec un seul compte financier doivent suivre les nouvelles règles.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à partir des comptes de l'exercice 2024 aux services publics industriels et commerciaux produisant un compte financier unique.
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