Arrêté du 23 décembre 2024

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à partir des comptes de l'exercice 2024 aux services publics industriels et commerciaux produisant un compte financier unique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Application aux Services Publics Industriels et Commerciaux

Résumé. À partir de 2024, certaines règles concernent les services publics avec un seul compte financier.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à partir des comptes de l'exercice 2024 aux services publics industriels et commerciaux produisant un compte financier unique.

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