Arrêté du 23 décembre 2024

Article 2

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Article 2

La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 4 pour les services publics industriels et commerciaux, est fixée par l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Maquette du compte financier unique pour les services publics industriels et commerciaux

Résumé. Un arrêté a décidé du modèle de compte financier pour les services publics industriels et commerciaux.

La maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire et comptable M. 4 pour les services publics industriels et commerciaux, est fixée par l'annexe du présent arrêté.

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