Arrêté du 23 décembre 2024

Article 3

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Article 3

En cas de discordance ordonnateur-comptable sur les données d'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique font foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Réglementation des discordances entre ordonnateur et comptable

Résumé. En cas de désaccord sur les chiffres budgétaires, c'est le comptable qui a raison.

En cas de discordance ordonnateur-comptable sur les données d'exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique font foi.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance