Arrêté du 23 décembre 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement d'un compte financier unique

Résumé. L'ordonnateur et le comptable doivent créer un seul compte financier et suivre les règles de répartition indiquées dans l'annexe.

Un compte financier unique est établi par l'ordonnateur et le comptable. La répartition des états à produire entre l'ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique figurant dans l'annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance